Paroisse de l'Épiphanie
 

Évaluation et taxation

Le rôle d'évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles, agricoles et les terrains vacants .

 

À moins de modification à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal. Le rôle triennal d’évaluation de la Paroisse de L’Épiphanie a été déposé le 11 septembre 2015. Les valeurs qui y sont inscrites serviront de base pour le calcul des taxes municipales des années 2016, 2017 et 2018.

 

 

 

envoi du compte de taxes municipales 2018

L'envoi postal du compte de taxes municipales 2018 est retardé, car le décret ministériel qui entérine la fusion des deux entités (Paroisse et Ville) n'est pas encore en vigueur. Ceux et celles qui désirent effectuer tout de même un versement, peuvent communiquer avec nous.

 

Créancier hypothécaire

Si vos taxes sont gérées par un créancier hypothécaire, vous devez lui faire parvenir votre compte afin que le paiement nous soit transmis à échéance.

 

Taux de taxation

 

2016

2017

Taxe foncière générale de base / 100$ d’évaluation 0.685$ 0.685$
Taxe agricole de base / 100$ d’évaluation 0.685 $ 0.514 $
Taxe non résidentielle de base / 100$ d’évaluation 1.02 $ 1.02 $
Gestion des matières résiduelles / unité  200 $ 180 $

Modes de paiement

Par la poste

  • Chèque personnel, chèque certifié, mandat postal ou mandat bancaire.
  • Les chèques ou mandats doivent être libellés au nom de: Paroisse de L’Épiphanie et être accompagnés des coupons de paiement appropriés.

Directement au comptoir du Centre administratif

  • Argent, chèque personnel, chèque certifié, mandat postal ou mandat bancaire.
  • Par Interac

Dans les Caisses Desjardins

  • Au comptoir, au guichet automatique (joindre le coupon de paiement) et par AccèsD (choisir Paroisse Epiphanie Taxe dans les fournisseurs et Municipalités dans catégorie).

 

 
 

Droit sur les mutations immobilières

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, selon les taux suivants:

 

 

En vertu de l’article 2.1 de la Loi concernant les droits de mutations immobilières, dès le 1er janvier 2018, il sera requis d’indexer les tranches d’impositions servant au calcul des droits de mutations.

 

De ce fait, le calcul prévu à l’article 2 sera utilisé avec les tranches suivantes :

1- Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 400 $ : 0,5 %;

2- Sur la tranche de la base d’imposition de 50 400 $ à 251 800 $ : 1 %;

3- Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 251 800 $ : 1,5 %;

 

Vous pouvez lire l’avis complet dans la Gazette officielle du Québec du 22 juillet 2017.

 

Jusqu'au 31 décembre 2017, la base de calcul pour le droit de mutations immobilières est calculé : 

  • Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $: 0,5 %;
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250000 $: 1%;
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $: 1,5 %;

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants:

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

L’acquéreur de l’immeuble dont il y a transfert est tenu au paiement du droit de mutation à la municipalité.

 

À titre d'exemple, voici le calcul du droit de mutation pour une maison de 175 000 $:

  • De 0 $ à 50 000 $, le taux est de 0,5 % = 250 $
  • De 50 000 $ à 250 000 $ le taux est de 1 % = 1 250 $

Pour un total de 1 500 $.